A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2018 par le Sénat dans sa séance du 24 janvier 2018 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du Sénateurs Suppléants | 